Politique d’expédition

ARTICLE 5 : LIVRAISONS

            5.1 Modalités

Les livraisons ne sont effectuées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. JCL PARIS est autorisé à procéder à des livraisons de façon totale ou partielle.

Les frais de transport des Produits seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Les livraisons sont effectuées au lieu de livraison mentionné par l'Acheteur lors du passage de sa commande, les Produits voyageant aux risques et périls de l'Acquéreur.

Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur de sa part dans le libellé de ses coordonnées ou du lieu de livraison, entraînant la perte des Produits ou l'engagement de nouveau frais de livraison, l'Acheteur reste responsable du paiement desdits Produits perdus ou de tous frais supplémentaires occasionnés par cette erreur.

            5.2 Délais de livraison

            5.2.1 Délais de livraison pour les Acheteurs Professionnels uniquement

Les délais de livraison indiqués à l'Acheteur  Professionnel lors des étapes 3 à 5 de la passation de la commande (article 3.1 des présentes)  s'entendent en jours ouvrés et sont donnés qu'à titre informatif et indicatif et ne sont aucunement garantis, ceux-ci dépendant notamment des possibilités d'approvisionnement de JCL PARIS, de la disponibilité des transporteurs et du mode de transport choisi par l'Acheteur Professionnel.

Le point de départ des délais de livraison indiqués par JCL PARIS court à compter du jour où JCL PARIS a encaissé l'intégralité du prix de la commande.
           
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à retenue des Produits, ni à refus des Produits, ni à annulation des commandes en cours par l'Acheteur Professionnel, ni la revendication de dommages-intérêts ou d'une quelconque compensation.

Toutefois, si dans un délai de quarante cinq (45) jours après la date indicative de livraison, les Produits n'ont pas été livrés pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou une faute de l'Acheteur Professionnel, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties. L'Acheteur Professionnel pourra, le cas échéant, obtenir restitution du prix de la commande dans un délai de trente (30)  jours à compter de la notification de la résolution de la vente, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

            5.2.2 Délais pour l'Acheteur Consommateur uniquement

Les délais maximum de livraison, qui s'entendent en jours ouvrés, sont indiqués à l'Acheteur Consommateur lors des étapes 3 à 5 de la passation de la commande (article 3.1 des présentes).

Le point de départ des délais de livraison indiqués par JCL PARIS court à compter du jour où JCL PARIS a encaissé l'intégralité du prix de la commande.

Toutefois, si à l'issue du délai maximal de livraison annoncée à l'Acheteur Consommateur lors de la passation de sa commande, les Produits n'ont toujours pas été livrés, l'Acheteur Consommateur pourra résoudre la vente par courrier recommandé avec avis de réception, sous réserve (i) qu'il ait préalablement enjoint JCL PARIS, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et (ii) que JCL PARIS ne se soit pas exécutée dans ce délai.

La vente est considérée comme résolue à la réception par JCL PARIS du courrier recommandé, à moins que JCL PARIS ne se soit exécutée entre-temps.
 
En cas de résolution de la vente, l'Acheteur Consommateur pourra, le cas échéant, obtenir restitution du prix de la commande dans un délai de quatorze (14)  jours à compter de la notification de la résolution de la vente, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

En cas de dépassement du délai de remboursement mentionné ci-dessus, la somme remboursée à l'Acheteur Consommateur sera majorée de plein droit de :

• dix pourcent (10 %) si le remboursement intervient avec jusqu'à trente (30) jours de retard ;

 

• vingt pourcent (20%) si le remboursement intervient avec jusqu'à soixante (60) jours de retard ;

•  cinquante pourcent (50%) si le remboursement intervient avec plus de soixante (60) jours de retard.

 

            5.2.3. Force majeure

JCL PARIS est libérée de son obligation de livrer dans les délais prévus lors de la validation de la commande en cas de force majeure au sens retenu par la Cour de Cassation.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou cas fortuits déchargeant JCL PARIS de son obligation de livraison : les guerres, émeutes, incendies, inondations, épidémies, grèves, accidents, impossibilité d'approvisionnement en matière première, ainsi que toute rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.

Dans de telles circonstances, JCL PARIS tiendra l'Acheteur informé, dans les plus brefs délais, notamment par courrier, par télécopie ou par courriel, le contrat de vente conclu entre JCL PARIS et l'Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'évènement.

Si l'événement venait à durer plus de soixante (60) jours à compter de la date de sa survenance, le contrat de vente conclu entre JCL PARIS et l'Acheteur pourrait alors être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune partie ne puisse prétendre à l'octroi de dommages-intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. JCL PARIS restituera à l'Acheteur Professionnel et à l'Acheteur Consommateur le prix de leur commande dans les délais prévus à l'article 5.2.1 et 5.2.2, selon l'identité de l'Acheteur.

            5.2.4 Obligations de l'Acheteur

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers JCL PARIS, quelle qu'en soit la cause, et notamment si l'Acheteur à versé, le cas échéant, le prix de la commande dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.